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Conseils

Quelles attestations sont requises lors de la mise en vente de ma propriété ?
 
Pour réaliser une vente d’une propriété en Flandres,  certaines attestations et informations sont obligatoires :
 
1. Certificat de performance énergétique (CPE) : le DPE reflète le score énergétique d’une propriété. Une barre de couleur indique l’économie en énergie. Cette attestation est impérative dès la mise en vente ou location d’un bien, sous risque d’une amende administrative de 500,-€ à 5000,-€. Lisez plus loin

2. Attestation de contrôle de l’installation électrique : cette attestation démontre si l’installation électrique répond aux normes actuelles. Le contrôle doit être effectué par un organisme agrée. A défaut de pareille attestation, la vente ne pourra pas être réalisée. Lisez plus loin

3. Attestation du sol : L’attestation du sol est un document légal, obligatoire et indispensable pour vendre bien immobilier. Selon le décret relatif à la gestion du sol en Flandres cette attestation doit être requise avant la signature du compromis et le contenu doit être communiqué à l’acheteur. Lisez plus loin

4. Politique intégrée de  l’eau en Flandres – zones sensibles aux inondation - zones à risque d’inondations : depuis 2014 les propriétaires sont obligés d’informer leurs clients si leur propriété se trouve dans un zone sensible aux inondations.

5. Informations urbanistiques : ce document éclaircie tous les aspects urbanistiques du bien en question : permis de construire, permis de lotissement, infractions de construction, droit de préemption…Lisez plus loin.

6. Dossier d’intervention ultérieur (DIU): comprend l’ensemble des documents (techniques) utiles à l’occasion de tous futurs travaux (entretien, rénovation, expansion d’habitation). On y retrouve des informations et un descriptif sur l’architecture, les matériaux et les installations techniques de l’habitation. Lisez plus loin

7. Décret relatif au  patrimoine immobilier: nouvelle communication obligatoire depuis le 1er janvier 2015 concernant la protection du patrimoine d’un bien, ou s’il a été repris dans l’inventaire du patrimoine immobilier. Lisez plus loin.

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